L'attestation d'accueil est destinée aux personnes qui accueillent chez elles une personne vivant à l'étranger pour une période déterminée (90 jours maximum dans l'année).
Contactez le service population au 04 42 40 04 04 pour récupérer le dossier à remplir et prendre rendez-vous.
Délai d'obtention : immédiat.
Pour tout mineur français désirant quitter le territoire :
La personne titulaire de l'autorité parentale doit impérativement remplir le formulaire "autorisation de sortie du territoire" cité ci-dessous.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité.
Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit :
- télécharger le CERFA n°15646*01
- l'imprimer,
- le remplir,
- le donner au mineur qui sortira du territoire.
En raison d’une forte demande de titres d’identité, depuis la reprise des voyages suite à la crise sanitaire, les délais de rendez-vous et de fabrication des titres sont très longs. La tendance est nationale !
Ne vous retrouvez pas bloqué au moment du départ ou de tout autre démarche avec des papiers non valides ! Vérifiez vos titres et anticipez vos démarches pour faire renouveler votre carte d'identité ou votre passeport.
Pour éviter des délais d'attente trop longs, il est préférable de prendre dès à présent vos dispositions :
Depuis le 1er mars 2017, les demandes de passeports, cartes d'identité et attestations d'accueil se font sur rendez-vous.
Pour gagner du temps lors de votre rendez-vous, il est conseillé :
Attention :
En cas d’épuisement de créneaux pour la commune de Port-de-Bouc, vous pouvez élargir votre périmètre de recherche aux communes voisines.
Le certificat de vie permet à un retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Pour obtenir ce certificat, il suffit de vous rendre en mairie.
Le certificat vous sera délivré immédiatement.
Pour gagner du temps, vous pouvez également télécharger, imprimer et remplir le formulaire CERFA et vous présenter en mairie pour le faire viser par un agent.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter la Police Municipale au 04 42 40 73 00.
Ils conviendront d’un rendez-vous avec vous.
Un agent se déplacera à votre domicile pour effectuer la démarche et vous donner le document.
En cas de décès d’un proche, et après le constat de décès du médecin, il faut contacter une société de pompes funèbres qui se rapprochera :
- de la mairie de la commune du décès pour réaliser les démarches administratives de déclaration du décès
- et de la mairie du lieu d'inhumation pour les démarches concernant l'ouverture du caveau
Les pompes funèbres, lors de la déclaration de décès, demandent l’ouverture du caveau pour l’inhumation. Aucune formalité n’est à faire par la famille auprès de la mairie.
Elle peut procéder à :
• l’achat d’une concession trentenaire auprès de la mairie
La famille aura la possibilité d’acheter un caveau 2 places, 4 places ou 6 places.
• l’achat d’une case de columbarium 2 places dans le cas d’une inhumation par incinération.
• demander une inhumation gratuite en terrain commun pour une durée maximale de 5 ans.
L’achat de concession funéraire est réservé aux résidents de la commune et ne peut être fait par anticipation.
Toutes les formalités se font en s’adressant au service de l’état civil.
Pièces justificatives demandées :
• certificat de décès (sauf si le décès a eu lieu sur la commune
• pièce d’identité de l’acquéreur
• justificatif de domicile de moins de trois mois de l’acquéreur
• livret de famille
La réglementation concernant les chiens dangereux est régie par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008.
Les chiens susceptibles d’être dangereux ont fait l’objet d’une définition et de règles particulières qui se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux.
L’Article L. 211-12 du code rural distingue parmi les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques :
La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté interministériel du 27 avril 1999. L’annexe de cet arrêté détaille les éléments de reconnaissance des chiens catégorisés.
Les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées :
Les chiens :
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (il s’agit en fait respectivement de l’ancien nom – avant 1972- et du nom actuel d’une même race)
- de race Tosa
- de race Rottweiler
- non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.
Attention : Le « Bull terrier » n’a rien à voir avec le « (American) Staffordshire terrier » et n’est donc pas catégorisé. Le « Staffordshire bull terrier, s’il est inscrit au livre des origines, n’est pas non plus catégorisé.
Les descriptions (standards) des races sont disponibles sur le site de la société centrale canine
https://www.centrale-canine.fr
Néanmoins, toute personne ayant acquis ou détenant un chien de 1ère catégorie avant la promulgation de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesur es de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, doit se voir attribuer un permis si le dossier est complet et recevable .
Par ailleurs, les personnes ayant acquis ou détenant un chien de moins de 8 mois depuis la parution de la loi peuvent faire valoir qu’elles ont acheté un animal à statut « indéterminé » avec éventuellement pour preuve le certificat vétérinaire. Elles devront se présenter à la mairie de leur domicile avant que leur chien ait dépassé l’âge d’un an pour obtenir un permis, le cas échéant.
En revanche, toute acquisition ou détention d’un tel animal âgé de plus de 12 mois est clairement illégale.
Le maire peut saisir le Procureur de la République, qui décidera des suites à donner.
Conformément à l’article L.211-14 du code rural, le permis de détention, qui se substitue à la déclaration des chiens de 1ère et 2ème catégorie, est une obligation pour les propriétaires de chiens de ces catégories depuis le 31 décembre 2009 (une latitude est accordée aux propriétaires ou détenteurs de bonne foi, à savoir ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n’auront pas pu obtenir leur attestation d’aptitude, faute de place disponible à une formation, qui ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat). Il est délivré par le maire de la commune où, selon le cas, le propriétaire ou détenteur réside (les gens du voyage et les SDF peuvent obtenir le permis auprès du maire de la commune où ils ont fait acte de domiciliation).
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile (article L.211-14 – I du code rural).
Pour l’obtenir, le propriétaire doit déposer un dossier de demande dont la composition est mentionnée sue le formulaire CERFA n°13996*01, comportant notamment une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale fixée par arrêté préfectoral et une attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité.
Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal dont le numéro et la date de délivrance sont mentionnés dans la section XI « divers » du passeport européen pour animal de compagnie.
Depuis le 1er janvier 2009, l’attestation officielle de vaccination contre la rage d’un carnivore domestique doit se faire exclusivement sue le passeport communautaire pour les animaux de compagnie. Les chiens catégorisés étant tenus d’être constamment à jour de la vaccination antirabique, leur propriétaire dispose donc nécessairement d’un tel passeport, délivré par le vétérinaire.
Aux termes de l’article L.214-14 du code rural, si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Le refus peut également être lié au fait qu’il manque une pièce au dossier.
Comme toute décision administrative, cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.
En cas de refus motivé, le propriétaire ou le détenteur concerné ne peut détenir de chiens catégorisés (article L.211-14-I du code rural) ;.Dès lors, les dispositions de l’article L.211-14-IV du code rural s’appliquent (Cf point V – sanctions civiles).
La loi n’impose le permis de détention que pour les seuls chiens catégorisés.
La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu une personne doit leur permettre de connaître les bases pour gérer leur animal, mais aucun permis n’est délivré.
L’évaluation comportementale des chiens ne peut être réalisée que sur un chien préalablement identifié (par tatouage ou puce électronique implantée). Elle est obligatoire pour :
Dans ce dernier cas, l’animal est soumis par le propriétaire ou le détenteur :
A la suite de cette évaluation, le maire peut, en plus, imposer au détenteur d’un chien mordeur ou qui a été désigné par le maire comme susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude (article L.211-13-1 du code rural), dans le but de leur permettre de connaître les bases pour gérer leur animal.
Le détenteur temporaire est une personne qui détient un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Le détenteur temporaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de détention, ni d’une attestation d’aptitude. Mais, il doit pouvoir présenter à toute réquisition des forces de l’ordre le permis de détention ou copie de ce document, les justificatifs de vaccination antirabique et d’assurance en responsabilité civile en cours de validité.
Il peut produire un acte sous seing privé émanant du propriétaire ou détenteur de l’animal pour prouver qu’il détient temporairement le chien (cf modèle en lien Circulaire : réglementation relative aux chien dangereux voir page 68).
Le dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 susvisée ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien catégorisé. La règle générale est q’un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention. Lui seul est tenu d’être titulaire du permis. L’obligation d’obtention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention.
En raison des contraintes et responsabilités particulières qui s’attachent à la détention d’un chien catégorisé, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un tel animal (article L.211-13 du code rural) :
Aux termes de l’article L.211-14-IV du code rural, en cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou , à défaut, le préfet, mettra en demeure le propriétaire ou détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.
En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet, pourra :
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
L’exécution des mesures de placement
Dans le cas où la commune est dotée d’une police municipale, le maire peut charger les agents de ce service de l’exécution de la mesure de placement, c’est à dire le transfert de l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
S’il s’agit d’un chien dangereux, ce lieu sera normalement une fourrière (communale ou intercommunale).
Dans le cas où la commune ne dispose pas d’une police municipale, l’exécution de l’arrêté incombe aux services de l’Etat, notamment la police ou la gendarmerie nationales.
Si le propriétaire refuse l’exécution de l’arrêté de placement, ce refus sera constaté et le propriétaire pourra se voir appliquer une amende de 1ère classe ; seule une décision de justice permettra de le contraindre à s’exécuter.
Ces sanctions civiles ne présument pas des sanctions pénales qui pourraient être appliquées conformément à l’article R.215-2 du code rural.
Le code pénal prévoit par ailleurs une aggravation des peines encourues en cas d’agression par un chien catégorisé d’un propriétaire ou détenteur non titulaire d’un permis de détention.
Cliquez ici pour faire votre demande d'acte de décès
IMPORTANT :
Lors de votre demande en ligne, il est impératif de renseigner tous les noms et prénoms des titulaires de l'acte ainsi que des parents.
Le cas échéant, votre demande ne pourra être traitée favorablement.
Cliquez ici pour faire votre demande d'acte de mariage en ligne
IMPORTANT :
Lors de votre demande en ligne, il est impératif de renseigner tous les noms et prénoms des titulaires de l'acte ainsi que des parents.
Le cas échéant, votre demande ne pourra être traitée favorablement.
Cliquez ici pour faire votre demande d'acte de naissance en ligne
IMPORTANT :
Lors de votre demande en ligne, il est impératif de renseigner tous les noms et prénoms des titulaires de l'acte ainsi que des parents.
Le cas échéant, votre demande ne pourra être traitée favorablement.
La légalisation de signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette légalisation est majoritairement demandée par les notaires dans le cas des ventes ou des successions opérées à distance.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Cette démarche est soumise à conditions.
Attention :
Une administration ne peut exiger la légalisation de signature aposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Vous devez vous adresser en mairie et présenter les documents suivants :
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite et immédiate.
Le livret de famille est délivré gratuitement :
Son contenu et les conditions de sa délivrance sont règlementés.
Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient :
Les informations concernant les parents sont renseignées si :
À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.
Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.
Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Conditions
Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :
L'autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.
Naissance en France
La mairie du lieu de naissance détient l'acte.
Naissance à l’étranger
Le service central d'état civil de Nantes détient l'acte.
Le livret de famille est transmis à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité.
Les démarches concernant le mariage sur la commune se font exclusivement en mairie.
Attention :
Pour des raisons d’organisation administratives, il n’est pas possible de déposer un dossier de mariage plus de 6 mois avant la date que vous souhaitez.
Lors du dépôt du dossier du mariage, il vous sera demandé de signer la charte portant règlement du déroulement des cérémonies civiles de mariage.
Cette charte doit être OBLIGATOIREMENT respectée sous peine de sanction.
Elle porte sur :
Après la naissance de l'enfant, la déclaration doit être faite auprès de la commune du lieu de naissance dans les 5 jours.
La liste des documents justificatifs est fournie directement par la maternité.
La déclaration doit se faire dans la commune de naissance et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- certificat médical d'accouchement
- livret de famille si existant
- pièce d'identité du déclarant en cours de validité
- si reconnaissance lors de la déclaration, justificatif de domicile de moins de 3 mois et pièce d'identité en cours de validité du parent demandeur
Elle est fortement conseillée pour les couples non-mariés : en effet, en cas d'absence du père lors de la déclaration de naissance (déplacement professionnel, maladie, invalidité, décès), le père ne pourra pas être inscrit sur l'acte des naissance.
Seule la mère y figurera. Le père ne sera donc pas reconnu officiellement.
La démarche de reconnaissance anticipée peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Les justificatifs nécessaires sont :
- pièce d'identité en cours de validité du demandeur
- justificatif de domicile de moins de trois mois (en cas d'hébergement, attestation de l'hébergeant accompagnée de la carte d'identité et de son justificatif de dominicle de moins de trois mois).
La démarche de reconnaissance postérieure peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Lors de cette démarche, il sera demandé au déclarant de pouvoir renseigner :
- la date et le lieu de naissance de l'enfant
- le nom et les prénoms de l'enfant
- les renseignements d'état civil, de profession et de domicile concernant la mère de l'enfant
Les justificatifs nécessaires sont :
- pièce d'identité en cours de validité du demandeur
- justificatif de domicile de moins de trois mois (en cas d'hébergement, attestation de l'hébergeant accompagnée de la carte d'identité et de son justificatif de dominicle de moins de trois mois).
Pour tout enregistrement d’un PACS, vous devez :
Les documents nécessaires sont :
(ces deux derniers documents sont à réclamer par courrier ou CERFA au SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL - 44941 NANTES).
L’enregistrement du PACS aura lieu uniquement sur rendez-vous, en présence des deux partenaires (prendre rendez-vous en téléphonant au 04 42 40 65 41/42).
Vous souhaitez :
Modalités d'accueil :
Pour les personnes qui ne disposent pas d'équipement informatique ou qui souhaitent une aide pour leurs démarches, un point numérique est mis à leur disposition à la préfecture comme dans les sous-préfectures du département. Un agent sera présent pour les accompagner dans leurs démarches.
À noter que les professionnels de l'automobile habilités restent en capacité d'instruire des demandes d'immatriculation.
Par ailleurs, les services d'immatriculation des véhicules à la préfecture comme dans les sous-préfecture modifient leurs modalités d'accueil. Les dépôts express ne sont plus maintenus pour toutes les demandes liées à la carte grise d'un véhicule. Les demandes papier ne pourront plus être déposées dans ces boîtes aux lettres dédiées pour un traitement rapide.
Toutes ces démarches en ligne devront être exclusivement utilisées pour toutes demandes de certificats d'immatriculation et de permis de conduire au domicile de l'usager ou via un des points numériques mis à leur disposition.
Le recensement citoyen est obligatoire dès 16 ans.
Pour chaque jeune Français de 16 ans, le recensement doit être effectué pour:
Le jeune doit se faire recenser directement à la mairie dans les trois mois qui suivent son 16ème anniversaire.
Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
À noter : Lorsque le jeune est devenu Français entre 16 et 25 ans, il doit se faire recenser dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française.
Le jeune est convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC)
L'administration convoque le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
À savoir : En cas de handicap dispensant de la JDC, il faut présenter dès le recensement un certificat médical d’inaptitude.
Le jeune doit, jusqu’à l’âge de 25 ans inclus, signaler tout changement de domicile ou de situation familiale ou professionnelle au centre du service national de sa région dont l’adresse se trouve sur le site du ministère de la Défense (defense.gouv.fr/jdc). Il faut aussi signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.
Le jeune doit conserver son attestation de recensement.
La mairie délivre une attestation de recensement à l’issue du recensement. Cette attestation est demandée au jeune jusqu’à ses 25 ans pour passer les concours et examens d’État.
Attention :
Il n'est pas délivré de duplicata ; en cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont dépend l’intéressé.
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Collecte des déchets
Collecte des encombrants
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