La Police Municipale

La Police Municipale est chargée d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Pour y parvenir, elle a 4 objectifs :

• la prévention/sécurité
• la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État
• la sécurité routière
• la communication et l’assistance aux personnes

Cadre Légal 

Les polices municipales sont régies par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure, qui ont défini leur organisation et leur fonctionnement. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République.

Les compétences

Les compétences de la Police Municipale sont définies par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Police administrative

• Exécution de tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention, de surveillance, de tranquillité, de sécurité, de salubrité publiques.
• Exécution des arrêtés de police du maire.
• Participation au fonctionnement de centres de supervision urbaine destinés à recueillir des images de vidéoprotection de la voie publique dans le champ des caméras autorisées par arrêté préfectoral.

Police judiciaire (agents de police judiciaire adjoints)

• Constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ;
• Constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée à l’article R.130-2 du code de la route
• Constater par procès-verbal les contraventions à différentes disposition du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement ou du code rural
• Relever l’identité des contrevenants
• En cas de flagrance, conduire le contrevenant à un officier de police judiciaire
• Rétention du permis de conduire, en cas d’excès de vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la limite maximale autorisée.

En cas de crime ou de délit, les policiers municipaux peuvent rédiger un rapport, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire avant qu’il ne soit transmis au procureur de la République

Les missions

Les missions de la police municipale se déclinent sous la forme de :

• patrouilles dans toute la ville (pédestres, véhiculées ou en VTT)
• sécurisation écoles / collèges
• surveillance des commerces
• opération « tranquillité vacances » avec la Police nationale (vous avertissez de votre départ en vacances et la police fait une « levée de doutes » en patrouillant dans le secteur où vous résidez)
• encadrement des festivités et de diverses manifestations sur la voie publique et services de nuit événementiels
• sécurité routière (véhicules et deux-roues motorisées) : radar mobile, contrôles de la vitesse, de la ceinture, des papiers, du port du casque et accidents de circulation.
• verbalisation électronique (Pve) des infractions au Code de la route (stationnement abusif ou sur trottoir, véhicules épaves, dépôts et mécanique sauvages)
• sécurisation du site boisé de Castillon / prévention risques incendies
• réglementation chiens dangereux / divagation d'animaux
• intervention problèmes de voisinage
• Occupation du domaine public (terrasses de restaurants, bars...etc)
• Débits de boisson (fermetures tardives)
• Suivi des doléances des administrés, en lien avec la PN
• Surveillance du marché hebdomadaire en lien avec les placiers

Pour mener à bien ses missions, la Police Municipale est constituée d’un chef, de son adjointe et de 7 policières et policiers de terrain. 2 équipes constituées font des patrouilles en voiture, à pied ou à VTT toute la journée entre 8h à 17h en semaine et entre 10h à 17h les weekends.

La Police Municipale est dotée d’un Centre de Supervision Urbaine (CSU) au cœur même du poste de Police municipale avec un agent chargé du visionnage des caméras installées dans toute la ville. L’agent du CSU peut communiquer en temps réel aux patrouilles sur le terrain les flagrants délits et ainsi, accroître les verbalisations. Ces images peuvent également être extraites sur réquisitions de la Police Nationale pour les besoins des enquêtes.

Les horaires 

Les bureaux

Les bureaux de la Police Municipale sont ouverts

• les lundi, mardi, jeudi, vendredi :
  08h00-12h00 et 13h00-17h00
• Mercredi : 08h30-12h00 et 14h00-17h00
• Samedi et dimanche : 10h00-17h00.

La Police Municipale est joignable au 04 42 40 73 00.
En dehors de ces horaires, veuillez contacter le 17.

La patrouille

Une équipe d'agents de police patrouillent de 8h à 17h en semaine et de 10h à 17h le weekend. 

Équipement de la police municipale

LA POLICE MUNICIPALE DE PORT DE BOUC S’EST ÉQUIPÉE DE CAMERAS INDIVIDUELLES 

L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure et par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 dans lequel la Préfète de Police des Bouches du Rhône autorise la commune à se doter de quatre caméras individuelles.

Les finalités de cet usage sont :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
- la formation des agents.

Fixé sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule, le boîtier permet d’enregistrer le son et l’image d’une intervention. Il doit ainsi être porté de façon apparente, l'enregistrement est déclenché à l’appréciation de l’utilisateur (la caméra mémorise les trente secondes qui précèdent) et son déclenchement doit faire l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle.

L’enregistrement n’est pas permanent mais les agents de polices municipales, dans l’exercice de leurs missions, peuvent le déclencher en tous lieux, publics et privés.

Le droit d’opposition à l’enregistrement ne s’applique pas dans le cadre de l’utilisation des caméras individuelles.

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.

Les images s’effacent automatiquement au bout de 15 jours sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.

Seuls le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le Maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements. 

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement par courrier adressé à Monsieur le Maire.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour tout renseignement concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s’adresser à la Police Municipale :

32 place du Docteur IGONET
La Respelido
13110 Port de Bouc
Téléphone : 04.42.40.73.00 

Le droit d’introduire une réclamation se fait auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

Téléphone : 01.53.73.22.22

Site : www.cnil.fr