Les travaux consistant à construire, modifier ou aménager un Etablissement Recevant du Public (ERP), non soumis à permis de construire ou d'aménager, sont préalablement soumis à autorisation administrative. Une demande doit impérativement être transmise à la Mairie (service urbanisme), au moins 4 mois avant le début des travaux.
Cette demande de travaux permet de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées.
Vous pouvez accéder aux formulaires en ligne sur le site service-public.fr
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