La procédure de domiciliation ou d’élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Ce service est gratuit.
La domiciliation est un dispositif administratif d’accès aux droits qui permet à des personnes sans domicile stable :
- de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier,
- d’accéder aux droits et aux prestations sociales auxquelles elles sont éligibles
(Par exemple, délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, demande d’aide juridictionnelle, affectation à un régime de sécurité sociale et à la couverture complémentaire CMU-C, allocations familiales, allocations du Pôle emploi),
- de remplir certaines obligations (Par exemple, le bénéficiaire doit récupérer régulièrement son courrier, respecter le règlement intérieur de l’organisme instructeur).
Pour prétendre à une domiciliation auprès du CIAS, il faut impérativement avoir un lien avec la commune au moment de la demande quel que soit votre mode de résidence.
La domiciliation se fait auprès du CIAS ou auprès d’organismes agréés par les Conseils départementaux.
Sur Port de Bouc, vous pouvez vous rendre au :
CIAS Pôle social de Port de Bouc
Maison des Services au Public
Rue Charles Nedelec
13110 Port de Bouc
04.42.40.65.12
Les demandeurs doivent présenter un document précisant leur lien avec la commune.
Toute personne est considérée avoir ce lien :
- si son lieu de séjour est le territoire de la commune au moment de la demande,
- ou si elle exerce une activité professionnelle sur le territoire de la commune,
- si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
- ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant sur la commune,
- ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé
La délivrance de l’attestation de domicile est reconnue par l’ensemble des administrations.
Pour toutedemande de domiciliation,vous serezinformé(e) sur les conditions d’obtention, les modes de saisine et la fixation d’une date d’entretien.
La domiciliation est valable un an.
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