Faire une procuration

Depuis le 1er janvier 2022, les modalités d'établissement des procurations ont changées.

Désormais, vous êtes libre de désigner le mandataire de votre choix, peu importe qu'il soit ou non inscrit dans la même commune que la vôtre.

1- Date établissement procuration

Vous pouvez à tout moment établir une procuration et ce jusqu'au jour du vote.
Il est néanmoins conseiller de s'y prendre suffisamment à l'avance au vu des délais d'acheminement pour que la mairie puisse enregistrer votre demande.
Vous pouvez choisir de donner procuration pour le 1er tour, pour les deux tours ou même pour une durée supérieur allant jusqu'à 1 an maximum.
Elle peut être résiliée à tout moment, soit en effectuant les démarches nécessaires sur le site MA PROCURATION, soit en allant voter personnellement le jour du scrutin avant votre mandataire.

 2- Personnes concernées

Si vous ne pouvez voter lors des prochains scrutins en raison d'une ou un:

- Obligation professionnelle ou de formation
- Départ en vacances
- Fait de résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit
- Nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
- Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison.
- Situation de handicap ou raison de santé.

Vous pouvez demander qu'un personnel de police se déplace à votre domicile (ou un établissement, notamment un EHPAD) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de comparaître.(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur)

3- Modalités

Avant d'entamer vos démarches, vous pouvez vérifier votre situation électorale en cliquant sur ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE cela vous permettra de récupérer votre numéro national d'électeur.

Pour donner procuration, deux choix s'offrent à vous:
- Effectuer une démarche en ligne sur le site MA PROCURATION en cliquant sur le lien suivant: https://www.maprocuration.gouv.fr/
- Vous présenter au Commissariat de Police, à la Gendarmerie ou au Tribunal du ressort de votre résidence.

Pour faciliter vos démarches vous pouvez d'ores et déjà imprimer et remplir le formulaire dédiées trouvant ci-dessous en pièce jointe.