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Pacte Civil de Solidarité

Pour tout enregistrement d’un PACS, vous devez :

  • être majeur,
  • résider sur la commune
  • avoir une vie commune avec votre partenaire.

Les documents nécessaires sont :

  • l’imprimé n° CERFA 15725*03 « déclaration conjointe d’un PACS ».
  • une convention-type de PACS
  • une copie de l’acte de naissance pour chacun des partenaires datant de moins de 3 mois ;
  • la pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une photocopie pour chacun des partenaires ;
  • pour les personnes étrangères, en plus des documents cités ci-dessus :
        * une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, accompagnée de la traduction
        * un certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade
        * un certificat de non inscription d’un PACS
        * une attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

(ces deux derniers documents sont à réclamer par courrier ou CERFA au SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL - 44941 NANTES).

L’enregistrement du PACS aura lieu uniquement sur rendez-vous, en présence des deux partenaires (prendre rendez-vous en téléphonant au 04 42 40 65 41/42).