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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

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Un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus à Port de Bouc du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, a été pris le 18 juin 2024 et publié au Journal Officiel le 2 juillet 2024.

Les administrés concernés par l'apparition de fissures sur leur habitation durant cette période (1er avril 2023 au 30 juin 2023) disposent d'un délai de 30 jour à compter du 2 juillet 2024 (date de publication au Journal Officiel) pour effectuer leur déclaration de dommages auprès de leur assureur, si cela n'a pas déjà été fait.